Comment constituer un dossier de surendettement

Le surendettement (voir : définition surendettement) est un mal qui concerne un grand nombre de ménages en France. Il est devenu tout naturel de faire un prêt pour le gros comme les petits achats. Le problème, c’est qu’au fil des mois ou des années de remboursement du prêt contracté, il devient de plus en plus difficile de payer ses créanciers. Le ménage se trouve alors en situation de surendettement. Le souscripteur se doit alors de se constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Les différents types de surendettement

Le surendettement se subdivise en deux catégories. La première catégorie est le surendettement actif. La personne surendettée est en activité. Elle a bien un emploi et un revenu régulier, mais en raison du nombre trop important de crédit contracté, elle n’a plus les moyens de les payer. La seconde catégorie concerne le surendettement passif. Ce type de surendettement résulte de la perte d’une source de revenus suite à la perte d’emploi ou d’un accident de vie. Le surendettement passif constitue la part la plus importante des dossiers déposés auprès de la Banque de France.

Constituer un dossier de surendettement

La constitution d’un dossier à déposer auprès de la Banque de France a pour objectif de trouver une solution adaptée à la personne surendettée pour la sortir de la mauvaise passe où elle se trouve. Les dossiers de surendettement sont étudiés par les commissions de surendettement qui sont en activité dans tous les départements français. La Banque de France assure leur secrétariat en recevant les personnes surendettées et en s’occupant de leur dossier. Le rôle de celle-ci est également de mener les négociations auprès des créanciers pour trouver un arrangement sur les dettes des personnes leur ayant remis un dossier de surendettement.

Qui est concerné par un dossier de surendettement?

Les personnes concernées par la constitution d’un dossier de surendettement sont les particuliers qui n’ont vraiment plus les moyens de payer leur dette. Elles doivent être domiciliées en France et y payer leurs impôts. Le dépôt de dossier de surendettement se fera à la suite d’une négociation de crédit en cours auprès de ses créanciers et que la négociation n’a pas abouti et qu’il ne se présente plus aucun autre recours.

Lettre de demande de dossier de surendettement

Une lettre demande de dossier devra être faite auprès de la Banque de France. Le modèle de lettre pour demander un dossier à la Commission de Surendettement doit comprendre le nom et l’adresse exacte du débiteur et son numéro de dossier. Elle est adressée à la commission de surendettement, succursale de la Banque de France. L’objet de la lettre est la demande d’un dossier de surendettement. Le débiteur y précisera la raison pour laquelle il constitue ledit dossier. Il est également possible actuellement de tout simplement télécharger le dossier à constituer.

Conseils pour Dossier de Surendettement

A titre de remarque, la commission de surendettement ne peut pas établir un plan de redressement pour les dettes contractées hors de la France. Le dépôt de dossier de surendettement permet l’obtention d’un certificat de dépôt de dossier de surendettement empêchant toute intervention des huissiers envoyés par les créanciers. Le débiteur se trouve désormais interdit bancaire puisqu’il est fiché à la Banque de France. Il n’a plus le droit de contracter un crédit.

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One Reply to “Comment constituer un dossier de surendettement”

  1. Merci, je montre en ce moment mon dossier de surendettement et votre article m’aide beaucoup. J’espère que la commission sera clémente avec mon dossier! Si vous avez d’autres astuces à me faire partager n’hésitez surtout pas!

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