Entamer une procédure de surendettement

Le surendettement résulte de l’impossibilité pour le particulier de rembourser ses crédits. Cela signifie qu’il n’a plus les moyens de payer ses mensualités en raison du trop grand nombre de crédits contractés. Nous vous expliquerons en détail dans cet article comment entamer une procédure de surendettement facilement et rapidement. (voir la définition du surendettement)

Négocier avec ses créanciers avant d’entamer la procédure de surendettement

Avant de se lancer dans la procédure de surendettement, il est fortement conseillé à la personne endettée de trouver un terrain d’entente avec ses créanciers. Si les deux parties trouvent un arrangement, la lourdeur d’une procédure de surendettement sera évitée. En outre, les conséquences d’une procédure de surendettement ne sont pas des moindres. Si aucun arrangement n’a pu être trouvé,...





entamer une procédure de surendettement sera donc le seul recours possible.

Il doit d’abord prendre en compte le fait qu’entamer une procédure de surendettement n’est pas payant. La procédure ne peut être engagée qu’à la demande du débiteur. Elle ne pourra se faire que si la situation du débiteur le requiert vraiment. C’est-à-dire que la personne endettée ne peut plus faire appel à un rachat de crédit ni à une autre solution bancaire. Il est alors temps pour le débiteur de remplir le dossier de Déclaration de surendettement qu’il fera parvenir à la commission de surendettement par courrier postal ou remise en main propre au secrétariat de la commission.

La procédure de surendettement entamée, plus de retour en arrière possible

Lorsque la procédure de surendettement est engagée, il n’y a plus moyen de revenir en arrière. La procédure de surendettement est une façon d’empêcher l’endetté de souscrire à d’autres crédits et de lui proposer les différentes solutions pour le sortir de la situation dans laquelle il s’est embourbé. Il faut savoir que ladite procédure n’a pas pour objectif de permettre à la personne surendettée de fuir ses responsabilités. Il aura à payer ses dettes coûte que coûte, mais c’est la façon de le faire qui changera et peut-être la durée de remboursement.

La procédure de surendettement est une procédure à prendre vraiment très au sérieux. Il ne faut surtout pas penser qu’entamer ce type de procédure est une sinécure et une échappatoire. Le débiteur doit tenir compte du fait que les fausses déclarations, la dissimulation de revenu ou de biens ou leur détournement peuvent constituer un obstacle de taille pour l’éligibilité à la procédure de surendettement. Certaines situations aggravantes réduisent également les chances de la recevabilité du dossier. C’est le cas par exemple d’avoir un nouveau bébé.

Décision de la commission de surendettement

Lorsque le dossier de surendettement est déposé, la commission de surendettement se chargera de l’étudier et de déterminer sa recevabilité ou son irrecevabilité. Cette étude prendra environ six mois. Au cours de ces six mois, la personne en situation de surendettement ne devra pas souscrire à un nouveau crédit. La commission de surendettement évaluera sa situation financière et en informera les créanciers. Ces derniers devront fournir un justificatif sur toutes les créances. Après les différents bilans effectués, la commission informera le débiteur de ses décisions.

Faire appel de la décision de la commission de surendettement

Le débiteur disposera de 20 jours pour faire appel ou non de la décision. Si ce dernier conteste la décision de la commission, il lui faudra de nouveau attendre de longs mois avant que la nouvelle décision de la commission ne soit connue. Entre temps, la situation peut empirer, ou dans les meilleurs des cas s’améliorer.


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Photo par CafeCredit.com (Creative Commons)

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