Avantages et conséquences de la faillite personnelle

Un regard sur la solution de la faillite personnelle et ses avantages ainsi que ses inconvénients. Nous verrons ensemble tout d’abord la définition pour ensuite présenter les conséquences et des récents changements à la loi sur la faillite personnelle. La faillite peut être avantageuse dans certains cas, mais devra être éviter dans d’autres.

Définition

Processus légal, la faillite personnelle résulte de plusieurs situations de surendettement où un particulier ou une entreprise se trouvent incapables de rembourser leurs dettes exigibles arrivant à échéance ou suite à la contraction d’emprunts importants. La faillite personnelle d’une société résulte ainsi d’une...





décision du juge à l’égard du dirigeant de l’entreprise en cessation de paiements, sous procédure de liquidation judiciaire. Il est généralement interdit de la gestion ou du contrôle direct ou indirect de toute activité commerciale, agricole, artisanale ou économique. Le failli, particulier ou personne morale, ne peut obtenir, en l’occurrence, un crédit bancaire pour une période de 5 ans.

Les conséquences d’une faillite

La déclaration de faillite personnelle entraîne la saisie de l’ensemble des biens de la personne surendettée par l’établissement bancaire concerné. Considéré comme un « mauvais payeur », le surendetté est noté au fichier des interdits de crédit bancaire (FICP) et ne peut contracter des prêts auprès des organismes de crédit pendant plusieurs années. Et s’il parvient à les obtenir, les taux d’intérêt appliqués sont souvent élevés. Pour assurer le remboursement des créanciers, la banque procède à la vente totale ou partielle du patrimoine du failli et répartit ensuite les actifs non exemptés entre les créanciers. Le solde restant étant annulé.

Les nouveaux changements à la faillite personnelle : Loi Borloo

Instaurée en 2003, la loi Boorlo, du nom du ministre français de la cohésion sociale, s’applique aux personnes surendettées, favorisant ainsi l’effacement de leurs dettes en contrepartie d’une liquidation totale de l’ensemble des biens dont ils disposent pour garantir le remboursement total ou partiel des créanciers.

Appelée « loi de seconde chance », elle a apporté de nouvelles solutions aux faillis, notamment la procédure de rétablissement personnel, engagée par une commission de surendettement, portant sur l’établissement d’un bilan économique et social du débiteur. À l’issue de cette étape, le juge ordonne la liquidation judiciaire de tout le patrimoine personnel du failli.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire de l’ensemble des biens du failli, à l’exception des meubles et des biens nécessaires pour l’activité professionnelle, est prononcée par le juge ou la commission de surendettement (Déposer une demande). La cession des biens, confiée à un liquidateur désigné également par le juge, doit se réaliser dans un délai de 12 mois, selon les conditions et les tarifs fixés à l’avance par le tribunal. Vient ensuite l’étape finale du remboursement où la valeur des biens est répartie entre l’ensemble des créanciers. Après liquidation, le juge prononce un jugement de clôture pour l’extinction du passif ou l’effacement des dettes non remboursables.

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