Hériter des dettes de ses parents

La question de succession est toujours problématique de nos jours. On se pose souvent la question sur la possibilité d’hériter des dettes de ses parents. Voici donc tout ce qu’il faut savoir dans le tel cas de figure.

Un héritage comprend l’actif et le passif

Un héritage se définit comme un ensemble de droit et d’obligation légué par un parent. On sait qu’à la mort de ses proches, il est possible d’hériter de ses avoirs : argent, biens immobiliers, souvenirs, etc. Mais sachez que vous ne...





devez pas simplement prendre compte des biens du défunt. En effet, selon la loi, qui accepte l’actif d’une personne décédée doit aussi prendre en charge ses dettes.

En principe donc, votre responsabilité peut être engagée dans le payement des crédits de vos parents.

Refuser un héritage est possible

Mais il peut s’avérer être injuste de devoir payer les dettes qui ne sont pas les siens. La loi a donc prévu des exceptions à cette règle. Vous ne souhaitez pas être tenue des dettes de vos parents ? Il suffit de refuser l’héritage.

Attention cependant, contester une succession revient à dire non même aux actifs du défunt. Après ce genre de demande, vous ne toucherez ni l’argent, ni les biens, ni les autres avoirs de vos parents. Vous n’aurez droit qu’à quelques effets personnels et des souvenirs.

Refuser en partie un héritage : est-ce possible ?

Si vous n’avez eu vent des dettes qu’après la succession, vous pouvez toujours refuser qu’une partie de l’héritage. Ce sera bien sûr, la partie la plus lésant pour vous, à savoir les passifs.
Les juristes parlent aussi d’une acceptation de la succession à concurrence de l’actif. Dit plus simplement, c’est une possibilité de n’accéder à l’héritage que si les avoirs sont plus importants que les dettes. Pour ce faire, vous devez demander les conseilles d’un avocat.

Un délai de 4 mois après le décès pour contester l’héritage de ses parents

En tous les cas, si vous comptez refuser l’héritage, il est quelques démarches à suivre pour ce faire. Il ne suffit pas de rester chez soi et de ne pas se présenter à la convocation du notaire.

En premier lieu, vous devez remplir un formulaire auprès du tribunal; De grande instance. Demandez le Cerfa n° 14037*02. Vous avez 4 mois, à compter du décès de vos parents pour la contestation de la succession.

Pour poursuivre la réflexion, ces ressources pourront vous être utiles :
La demande d’avance sur succession.
La demande d’une avance sur son assurance vie.

Photo par daiyaan.db (Creative Commons)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *