Chaque année, l’administration fiscale française réalise environ 50 000 contrôles fiscaux au sein des entreprises et 5 000 au sein des particuliers. Un contrôle fiscal ne doit pas faire paniquer le contribuable, car le fisc doit respecter certaines démarches sinon le contrôle risque d’être annulé.
Qu’est-ce que le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est une vérification annuelle des déclarations d’un contribuable concernant les impôts ou taxes que celui-ci doit verser : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, etc. Il en existe 2 types : le
contrôle interne ou contrôle sur pièce et le contrôle externe ou contrôle sur place.
Le contrôle fiscal particulier: se défendre
Un contrôle fiscal peut être annulé si le contrôleur du fisc n’honore pas les procédures. Il faut d’abord bien vérifier l’avis de vérification et observer la mention des années soumises à vérification, la faculté de se faire assister par un avocat de son choix lors de la vérification, la charte du contribuable présentant les droits et obligations du contribuable vérifié et le nom de l’agent de service des impôts qui fait le contrôle.
Le contrôle fiscal d’une entreprise : se défendre
Le contrôle fiscal d’une entreprise ne doit pas dépasser un certain temps au risque de ne plus être valable. Entre autres, pour une vérification, la durée du contrôle ne peut pas dépasser 3 mois pour une entreprise industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est inférieur à 763000 euros et moins de 230000 euros pour les prestataires de service. Le contrôle doit se faire dans les locaux de l’entreprise et cela durant les heures d’ouverture du bureau. L’agent de contrôle n’a pas le droit d’emmener hors du bureau de l’entreprise des documents comptables vérifiés sauf sur une demande écrite du contribuable. Il n’est plus possible pour le fisc de faire une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.
Contrôle fiscal d’une pharmacie : se défendre
Pour les contrôles des pharmacies, le fisc se base sur des traitements informatiques de l’officine. Après certains calculs peuvent sortir des pénalités s’élevant à 80% de l’impôt dû. Il est possible de contester les redressements quelque soit le montant notifié. Dans ce même cadre, les investigations menées sur l’informatique de l’officine ne sont pas conformes aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales. Le redressement effectué par le vérificateur peut être contesté si elles ne reflètent pas la réalité des dissimulations.
Être exposé à un contrôle fiscal peut déstabiliser dans la plupart des cas. Mais il est important de bien savoir les méthodes de défense à adopter pour que le contrôle n’ait pas lieu d’être.