Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) attribue une aide financière aux familles en difficulté. Le financement pour le paiement de la facture d’eau figure parmi ces appuis. Cette aide prend en charge la totalité ou une partie de factures impayées.

Les familles qui peuvent en bénéficier

Les ménages menacés d’expulsion et sans possibilité d’être relogés sont les premières entités concernées par l’octroi de ce financement. Mais généralement, ce sont les personnes en difficulté financière, qui se trouvent dans l’impossibilité... de payer les factures qui tirent profit de l’aide. Ces familles peuvent être locataires ou sous-locataires. Elles profitent également de l’avantage si elles résident dans un logement foyer, une résidence sociale, un hôtel meublé ou hébergées à titre gracieux dans un logement non décent. Certains propriétaires peuvent avoir accès à l’aide en fonction de leur habitation.

Les démarches pour bénéficier de l’aide

Les familles abonnées à un service de distribution d’eau doivent adresser leur demande à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou au Conseil Général de leur département. Il faut attendre environ deux mois pour pouvoir bénéficier de l’aide, après étude du dossier par la commission Solidarité Eau. Pour les locataires, il faut s’adresser au service départemental du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette démarche dure environ un mois dans le cas où le ménage serait menacé d’expulsion et deux mois pour les autres demandes. Pendant la durée du traitement du dossier, il n’y a pas de coupure d’eau possible surtout si la famille abrite un nourrisson ou une personne âgée.

Effacement des dettes liées à la facture d’eau

L’attribution de l’aide donne accès à plusieurs protections. Toutes les dettes liées à la fourniture d’eau et l’assainissement sont automatiquement effacées. Toutes les sanctions liées au retard de paiement ne sont plus revendiquées. L’aide est valable pendant un an. Durant toute cette période, l’accès à l’eau ne sera pas coupé.

Les législations qui régissent cette subvention

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, reconnaît le droit à l’accès à l’eau potable pour avoir une condition de vie acceptable. Cette convention est appuyée par la loi du 7 février 2011 qui approuve l’attribution d’une subvention par le FSL aux ménages qui ont des difficultés à payer leurs factures. Enfin, la loi du 15 avril 2013 stipule qu’en cas de facture impayée le distributeur n’a pas le droit de couper l’eau dans le foyer.

Photo par wistechcolleges (Creative Commons)