Intégration fiscale d’une société

Par intégration fiscale, on entend l’opération qui permet à une entreprise de consolider les recettes fiscales de toutes les sociétés appartenant au même groupe, et ce, dans le but d’équilibrer les comptes déficitaires de telle ou telle filiale, au regard de bénéfices dégagés par une autre.

Réduire les impots d’une filiale de société avec l’intégration fiscale

L’astuce de l’intégration fiscale consiste à ce que, au sein d’une holding et à partir du moment où la société mère possède au moins...





95 % des parts de la filiale concernée, elle ne soit pas dans l’obligation de payer des impôts concernant cette filiale, si cette dernière se retrouve en difficulté et produit des déficits conséquents. Dans ce cas précis, seule la société mère devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu et non pas ses filiales déficitaires. Pour avoir le droit à cette exemption fiscale, il faut en premier lieu que la société constituée soit bien évidemment soumise au régime de l’impôt sur le revenu et réside en France. Cet allégement de charge est valable durant cinq années et peut être renouvelé autant de fois que désiré tant qu’elle continue à répondre aux critères précités, à savoir détenir au moins 95 % des parts de la filiale qui se retrouve en difficulté.

L’intérêt principal de l’intégration fiscale est de permettre ainsi à une entreprise de continuer ses activités d’une manière sereine sans avoir à payer d’impôts supplémentaires sur une de ses filiales dont les finances connaitraient une mauvaise passe et se retrouveraient dans la zone rouge. Cela peut s’avérer très appréciable lorsqu’on se lance dans un projet d’entreprise dont on peut tabler sur des dividendes seulement à moyen ou long terme. On encourage ainsi l’innovation et l’audace en protégeant ses entreprises par une exonération fiscale.

Une société étrangère ne peut pas prétendre au régime de l’intégration fiscale à l’exception près qu’une société mère française se trouvant être détenue par une société basée hors de France, obtient de leurs filiales leur consentement préalable au système de l’intégration. Les filiales françaises peuvent être autorisées à être régies par le système de l’intégration fiscale si la société mère est détenue par une société dont le siège social se trouve être dans l’Union Européenne ou au sein d’un pays appartenant à l’espace économique européen qui a passé un traité avec la France afin de lutter contre l’évasion fiscale. Ceci concerne principalement la Norvège et l’Islande.

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