Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière

Le système fiscal français autorise certaines personnes dont les revenus sont des plus modestes de bénéficier, sans qu’ils aient besoin d’en faire la demande, d’une exonération totale concernant le paiement de leur taxe d’habitation, du moins en ce qui concerne leur habitation principale. Ou bien, au regard de situations financières délicates, l’administration fiscale peut accorder un plafonnement de la taxe, selon des critères bien établis.

Cette exonération de la taxe d’habitation concerne en premier lieu les...





personnes qui sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité. De plus, afin de bénéficier de cet avantage fiscal, elles doivent habiter soit seul, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes se trouvant être dans la même situation que la leur, c’est-à-dire titulaires à leur tour de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire, soit avec des personnes dont le revenu fiscal ne dépasse pas une certaine somme fixée par l’administration fiscale.

Sont dans le même cas les individus qui se retrouvent être dans l’incapacité de travailler ou de subvenir à leurs besoins, et ce, relativement à une infirmité ou à une maladie handicapante les empêchant de mener à bien une activité professionnelle. Cette exonération s’applique aussi aux titulaires de l’allocation pour les personnes handicapées ainsi que pour les foyers fiscaux dont l’un des membres souffre d’un tel handicap.

Idem pour les personnes veuves ainsi que plus généralement pour les individus dont l’âge a dépassé la soixantaine et qui ne sont soumis en aucune façon à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Sont concernées aussi les personnes que la commission communale des impôts reconnait comme être indigents, c’est-à-dire des personnes se retrouvant dans une situation d’extrême pauvreté, voire de dénuement total.

Plafonnement de taxe habitation pour revenus modestes

Enfin, les personnes aux revenus modestes peuvent, selon certaines conditions et sous certaines réserves, bénéficier d’un plafonnement de leur taxe d’habitation, du moins en ce qui concerne leur résidence principale. Cette disposition prévue par la loi autorise à limiter le montant de la taxe d’habitation à un taux qui peut varier d’année en année, et se calcule au regard du revenu fiscal de référence de l’année précédente, diminué d’un abattement calculé en fonction des parts dues au titre de l’impôt sur le revenu.

One Reply to “Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière”

  1. Bonjour,
    Je vous sollicite pour vous demandez une exonération de la taxe d habitation .je suis à la retraite depuis le 01 avril 2015et pour moi financièrement c’est très difficile.je vis seule
    le montant de la taxe d habitation est de 476,00e+137,00euros.audiovisuel et taxes foncières de
    865,00euros en ayant une retraite de 1361,30euros.
    Je vous remercie de votre compréhension.
    Cordialement.

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