Aides financières juridiques

Pour aider les personnes qui ne disposent pas d’assez d’argent pour intenter une action en justice, l’État a instauré le système des aides juridiques. Il convient alors de connaître les différents types d’aides dont une personne peut bénéficier.

L’aide juridictionnelle pour payer un avocat

Tous les types de procédures en justice nécessitent l’accompagnement d’un avocat. Ce juriste apporte ses conseils sur les procédures à effectuer, car son rôle ne se limite pas à la représentation devant la cour. Lorsqu’on ne dispose pas de moyens... nécessaires pour payer ses services, il suffit d’en parler au bâtonnier. Il s’agit d’un avocat commis d’office qui sera alors payé au moyen de l’aide juridictionnelle. Cet avocat se chargera lui-même d’effectuer la demande pour que son client bénéficie de cette aide financière juridique. L’aide servira donc à payer ses honoraires ainsi que les autres dépenses administratives.

Aide juridictionnelle pour divorcer

Le divorce engendre des formalités payantes importantes au niveau de la justice, lesquelles peuvent être trop onéreuses pour les personnes concernées. Ainsi, afin d’alléger ces frais, l’État octroie une aide juridictionnelle pour divorcer qui prendra en charge les actes de la procédure et les frais de l’embauche de l’avocat. L’aide financière octroyée à la personne qui divorce peut cependant être partielle ou totale, selon ses revenus mensuels.

Aide juridictionnelle pour procès devant les prud’hommes

Une instance prud’homme peut coûter assez cher lorsque l’affaire nécessite l’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat. Pour payer les émoluments de l’huissier et les honoraires de l’avocat, la personne concernée peut faire une demande d’aide juridictionnelle. L’aide octroyée peut également servir à couvrir les dépenses des témoins.

Aide juridictionnelle pour un litige immobilier

Cette aide financière est attribuée à toute personne qui en fait la demande pour cause de règlement d’un problème dans le secteur de l’immobilier. Dans le cas où le demandeur serait propriétaire d’un bien immobilier, celui-ci sera évalué afin de déterminer le montant de l’aide dont il a besoin. En principe, les ressources mensuelles du demandeur ne doivent pas non plus dépasser un certain montant.

Aide juridictionnelle en cas d’appel à un jugement

Cette aide est octroyée pour régler les frais des procédures en appel à un jugement. La plupart du temps, la partie qui fait appel ne dispose plus d’assez de ressources pour régler les frais de l’avocat et les autres frais occasionnés par le procès. L’avocat effectue alors une demande d’aide financière pour leur compte. Cette aide octroyée peut être totale ou partielle, comme toutes les autres aides juridictionnelles.

Photo par wistechcolleges (Creative Commons)

One Reply to “Aides financières juridiques”

  1. bonjour, nous cherchons de l’aide pour payer notre avocate, car dossier de surendettement et une baisse de revenu des crédits à payer deux enfants à charge mais nous désirons porter plainte contre une société et une banque qui nous on arnaquer pour une pose de panneaux photovoltaïques sur notre toit que ne couvre pas le crédit on n’a pas d’argent de coté pour payer l’avocat mais nos revenu sont soit disant trop élever nous dépassons le barème autoriser alors comment faire?

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