Que faire lors d’un redressement fiscal

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Bien que les contrôles fiscaux sont assez rares, tout le monde est pourtant concerné et peut un jour en être la cible. En effet, et selon la Direction générale des Impôts (DGI), à peine 51 615 enquêtes dont seulement 3 912 sur des particuliers ont été menées en 2009, cela pourtant pour un total de 35 millions de déclarations d’impôt. Ce qui équivaut à 0,01% des contribuables. Alors, si un beau jour, vous êtes contrôlé : que faire en cas de redressement fiscal ? Avant d’y répondre, il est important d’éclairer certains points.

Définition d’un redressement fiscal

De prime abord, le contrôle fiscal peut se définir comme un pouvoir de l’administration fiscale de procéder au contrôle des déclarations auxquelles la...





loi soumet les contribuables. Quant au redressement fiscal, il s’agit d’une procédure par le biais de laquelle l’administration fiscale peut rectifier la base d’imposition d’un contribuable, notamment dans le cas où celle-ci constate des insuffisances, des omissions ou des erreurs dans les éléments déclarés. À souligner que le redressement fiscal n’est en aucun cas une condamnation judiciaire, mais plutôt la réparation d’une erreur ou une omission.

Le redressement fiscal particulier

Il faut admettre que tous les contribuables ne sont pas égaux devant le contrôle fiscal. En effet, certains ménages sont davantage épargnés que d’autres, car leur dossier est plus difficile et moins rentable à court terme. Les « gros impôts » comme l’impôt sur le revenu (touchant tout le monde) sont beaucoup plus contrôlés que les « petits impôts ». Alors que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concernant généralement peu de personnes, est souvent délaissé, d’après le rapport annuel de la Cour des comptes (pour l’année 2009).

Concrètement, la durée du délai normal de prescription des impôts directs est de trois ans. Ce délai expire à la fin de la troisième année suivante celle au titre de laquelle l’impôt est dû. En guise d’exemple, cette année, le fisc ne peut plus contrôler ni redresser vos bénéfices de 2008 et des années antérieures, le délai de reprise pour ces revenus ayant expiré le 31 décembre 2011. Toutefois, l’administration fiscale peut toujours vérifier certains revenus, faire des investigations et ordonner un rappel d’impôt. Tout dépendra alors du type de revenu concerné.

Prescription de redressement fiscal

Pour un redressement fiscal, les agents du fisc ne peuvent pas remonter trop loin en arrière, et passé un certain délai (pouvant varier de 1 à 10 ans), le contribuable n’a plus rien à craindre. Entre autres, pour l’impôt sur le revenu, le délai de prescription est de 3 ans (comme dit précédemment). Pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, le délai de prescription est de 1 an, mais passe à 3 ans si le contribuable a bénéficié d’un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus. Pour l’ISF, le délai de prescription peut aller de 3 à 10 ans.

Redressement fiscal ISF

Concernant l’impôt de solidarité sur la fortune, et comme dit plus haut, le délai de prescription peut aller de 3 à 10 ans. Il est de 10 ans notamment lorsque le contribuable n’a pas souscrit de déclaration, ou s’il a omis de mentionner sur sa déclaration un bien imposable (bien immobilier, compte bancaire, etc.). En d’autres termes, pour une déclaration ISF 2011, établie sur la base du patrimoine au 1er janvier 2011, l’administration fiscale peut poursuivre un redevable jusqu’au 31 décembre 2021. Par contre, si le bien déclaré est sous-évalué (par exemple un bien immobilier valant 500 000 euros déclarés pour une valeur de 200 000 euros), le délai de prescription est réduit à 3 ans.

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