Le temps du calcul de la date du mariage pour bénéficier d’avantages fiscaux est révolu : se marier ou se pacser en juin n’a plus aucun intérêt! Depuis le 1° janvier 2011 en France, afin de faire une économie d’environ 500 millions d’euros à l’État, il est demandé aux couples mariés ou pacsés de faire une déclaration commune cumulant la totalité des revenus du couple de toute l’année ou deux déclarations individuelles incluant les revenus de l’année complète.
Il
n’est plus possible de faire trois déclarations dans l’année de l’union, un avantage qui permettait de diminuer sensiblement l’impôt voire de complètement l’annuler.
1 déclaration commune ou 2 déclarations individuelles?
Choisir le mode d’imposition est essentiel : ceci dépend du revenu global du couple et de sa répartition. Prenons un exemple sur deux couples au revenu annuel identique de 50 000 € , le premier couple rapporte 50% chacun (25000 €), le deuxième couple, 70% (35000 €) pour l’un et 30 % (15000 €) pour le second.
En cas de déclaration commune, l’impôt sur le revenu pour les deux couples s’élève à environ 5 % du global (2350 €).
En cas de déclaration séparée, l’impôt du premier couple s’élève à environ 7 % chacun (1800 € + 1800 € = 3600 €), alors que pour le deuxième couple le montant s’élève à 11% (3900 €) pour le plus gros revenu et environ 4% pour le plus petit revenu (550 €) pour un montant global de 4450 €.
La différence n’est pas négligeable et démontre que cette réforme touche davantage les couples à revenus élevés.
Les avantages fiscaux préservés
Si le nouveau régime fiscal n’incite plus aux unions en milieu d’année pour bénéficier d’avantages fiscaux, voire de les annuler pour certains couples, le mariage ou le pacs conservent encore quelques avantages financiers par rapport aux couples en union libre.
Succession
le couple marié ou pacsé bénéficie d’une exonération sur les droits de succession. Un capital décès est attribué au survivant et les droits de succession sur l’assurance vie sont entièrement exonérés
Impôt sur la Fortune
les biens et patrimoines des couples mariés ou pacsés sont cumulables et donc si la somme atteint 800 000 €, ils peuvent faire une déclaration commune d’ISF.
Donation
Les droits de donation des mariés et pacsés sont désormais calculés sur le même barème, bénéficiant d’un abattement de 80700 € puis, au-delà, d’un barème dégressif.
Photo par wistechcolleges (Creative Commons)