Abattements fiscaux en France

En France, un abattement fiscal est une réduction légale de la base d’imposition. Il s’agit concrètement d’un pourcentage du revenu global qui n’est pas soumis à l’impôt ; à ne pas confondre avec la réduction d’impôt, qui réduit le montant de l’impôt dans une certaine limite, ou avec le crédit d’impôt équivalent à sa suppression complète ou une créance sur le Trésor Public. En exemple ici, trois types d’abattements fiscaux : celui du milieu journalistique, de la donation et de la succession.

L’abattement fiscal des journalistes.

L’abattement fiscal de...





30% fait partie de l’histoire ancienne depuis 2001. En effet, cet abattement, destiné à payer les dépenses professionnelles des journalistes, date des années 30, plafonnant à 7600 € dans les années 1970. En diminution régulière depuis 1998, il disparaît complètement en 2001.

En 2006, pour compenser cette perte, une « aide » mise en place par le gouvernement permet aux journalistes de diminuer de 7650 € le montant global de leur revenu imposable. Une aide parfois critiquée, car comparée à une niche fiscale.

L’abattement fiscal sur les donations

Les abattements sur les donations semblent complexes. En fait, la règle de base qu’il faut retenir, c’est que le montant des abattements varie en fonction des liens qui lient le donateur au donataire.
Depuis janvier 2011 certains abattements, pouvant se cumuler, restent fixes selon les liens parent-enfant (159 325 € par enfant), époux ou pacsés (80 724 €) ou grands-parents et petits-enfants (31 865€) ; ceci sur une période de 10 ans. Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement.

Moins connus, les donations entre frères et sœurs (abattement de 15 900 €) ou entre neveux et nièces (7900 €).

Il existe des dons familiaux de sommes d’argent fixés à 31 800 € mais sous certaines conditions : le donateur doit avoir minimum 80 ans et le donataire minimum 18 ans. Autre type de donation familiale qui bénéficie d’un abattement (30 000€), celle de favoriser la création d’entreprise.

L’abattement fiscal pour succession

Troisième exemple d’abattement fiscal, celui de la succession de la valeur de l’actif net, après déduction des dettes. Comme pour les donations, la règle dépend du lien de parenté entre l’héritier et le légataire. Les montants des abattements sont identiques à ceux des donations. Pour la ligne directe parent-enfant, la spécificité de l’enfant adopté est simple : il bénéficie des mêmes droits que l’enfant légitime.

Depuis janvier 2007, un héritier peut refuser une succession au profit de ses propres enfants : l’abattement appliqué ici est celui entre l’héritier et chaque enfant.

Une spécificité de la succession ne concernant pas les donations : l’abattement de 1600 € entre parents éloignés ou tierce personne.

Photo par wistechcolleges (Creative Commons)

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