Impôt sur la fortune en 2012

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La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (n°2011-900) a modifié l’imposition sur la fortune en 2012. Ainsi, le nouveau barème ISF est devenu plus simplifié.

Calcul du nouvel ISF ou impôt sur la fortune

Le nouvel ISF en 2012 se calcule en multipliant le taux d’imposition correspondant à la valeur du patrimoine avec la valeur du patrimoine. À noter que l’imposition s’applique dès le premier euro taxable et les modalités de déclaration sont simplifiées: pour les patrimoines nets...





inférieurs à 3 millions d’euros, la déclaration sera intégrée à la déclaration annuelle de revenus.

Barème 2012 de l’ISF

Pour le barème 2012 de l’ISF, il n’existe plus que trois tranches bien distinctes.

  • Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d’euros sont exonérés. Le taux est de 0%
  • Taux à 0,25% pour un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros
  • Taux à 0,50% pour un patrimoine supérieur à 3 millions d’euros.

Pour atténuer l’effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros et ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 euros. L’ISF est réduit d’une somme égale à 24 500 euros – 1,75% P et réduit d’une somme égale à 120 000 euros – 3,75% P pour un Patrimoine (P) égal ou supérieur à 3 M et inférieur à 3,2 M.

Il est très important de noter que les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine tandis que les contribuables résidents à l’étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés.

Déclaration de l’ISF 2012

Pour s’acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune, il faut en premier lieu savoir que c’est à vous de vous déclarer redevable aux impôts. C’est aussi à vous d’estimer le montant de votre patrimoine. Si c’est la première fois que vous faites une déclaration ISF en 2012, vous devez demander à votre centre des impôts le formulaire 2725. Pour ceux déjà imposables, vous recevez une déclaration pré identifiée qu’il faut compléter. Dans ce cas, il s’agit d’une déclaration spontanée. À noter qu’il n’y a aucun justificatif à fournir sauf pour les dettes qui incluent les emprunts mobiliers, les découverts bancaires, les pensions alimentaires déductibles sur la valeur de votre patrimoine. Ainsi, vous devriez joindre un justificatif comme l’attestation de la banque.

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