Une accélération du processus de traitement du dossier des surendettés auprès de la Banque de France, une meilleure protection de ceux-ci, supprimer les poursuites dont ils étaient victimes, mesures de protection pour les propriétaires, ces points comptent parmi les objectifs de la loi Lagarde qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2010. La ministre de l’Économie Christine Lagarde est l’instigatrice de cette loi, et avoue vouloir mener une guerre ouverte contre le surendettement, qui est un fléau dont les répercussions sont parfois dramatiques non seulement pour les familles, mais aussi à terme pour l’économie.
Loi Lagarde et réduction de délais du plan surendettement
Une étude sur les près de 9 millions de cas de surendettement a démontré que
des délais trop longs sont à l’origine d’une aggravation de la situation. Une réduction de ces délais figure donc dans l’énoncé de la loi Lagarde.
Les surendettés fichés à la banque de France pour maximum 5 ans
D’abord, le plan de surendettement ne s’étendra désormais plus sur 10 ans, mais sur 8 ans. Les personnes fichées au FICP (Fichier des Incidents de paiement de la Banque de France) le seront non plus pour 8 à 10, mais sur 5 ans au maximum. De plus, ceux qui sont fichés pourront avoir accès à leur dossier. Grâce à cette seconde mesure de réduction de délai, 12 000 personnes ne seront instantanément plus fichées au FICP. Enfin, la Banque de France, en passant par la Commission de surendettement, n’aura plus 6 mois pour traiter un dossier, mais 3 mois. De ce fait, les personnes concernées ne se retrouveront plus dans la situation d’incertitude pour un temps jugé trop long.
Loi Lagarde : Nouvelle situation des surendettés face aux créanciers et aux banques
Les créanciers ne peuvent plus poursuivre les surendettés
Sous l’ancien régime, les créanciers avaient légalement le droit de poursuivre les surendettés, quand bien même il se révèle évident que ceux-ci n’ont pas en leur possession les moyens nécessaires pour honorer leurs dettes. La loi instaurée par Christine Lagarde empêche les créanciers d’avoir recours à cette procédure. En effet, les surendettés sont sous la protection de la loi dès lors que leur dossier se trouve entre les mains de la Commission de surendettement. Aucune voie recours ne pourra donc plus être utilisée à leur encontre.
Les surendettés peuvent continuer à utiliser leurs comptes en banque
Permettre aux surendettés de conserver les services bancaires basiques, c’est un autre avantage procuré par la loi Lagarde. Ces établissements bancaires n’auront donc plus le droit de clôturer le compte des personnes qui se trouvent en situation de surendettement.
À la Commission de surendettement est accordé le droit de rééchelonner le paiement des dettes. Elle pourra aussi se passer de l’avis du juge un effacement des intérêts.
Surendetté et propriété immobilière : Possibilité de garder ses biens immobiliers
Avant le vote de la loi Lagarde, le propriétaire immobilier devait céder son bien immobilier, ne serait-ce que dans le cadre d’un redressement personnel. En effet, dans la mesure où cette procédure est mise en œuvre, le surendetté devait se départir de l’ensemble de ses biens. Avec la nouvelle loi, s’il se refuse à le vendre, le surendetté pourra légalement conserver son bien immobilier.
Dans le même ordre d’idée, tant que le juge n’aura pas prononcé son jugement, il ne sera pas autorisé de procéder à des expulsions.
Différentes pages à consulter maintenant :
Aides au surendettement
Se sortir du surendettement
Constituer un dossier de surendettement
Rachat de crédit pour surendettement
Procédure de surendettement
Définition officielle surendettement
Photo par CafeCredit.com (Creative Commons)