Les écoles privées implantées sur le territoire français ne bénéficieront d’une aide quelconque que si elles sont sous contrat simple ou sous contrat d’association avec l’État. Les aides financières et sociales accordées ne devront pas dépasser celles allouées aux établissements publics.
Les établissements d’enseignement maternel et primaire seront sous la coupe des communes, les collèges des départements et les lycées sous la responsabilité des régions. Ils devront s’adresser à ces collectivités territoriales pour toute demande d’aides.
Les aides apportées par la commune aux écoles maternelles et primaires privées
L’obtention d’une quelconque aide sera soumise à l’approbation de la commune où l’école maternelle ou primaire sera implantée. Le financement portera sur les dépenses de fonctionnement des écoles privées ou d’une classe en particulier. L’aide accordée aux classes préélémentaires est soumise à quelques conditions : le financement ne devra pas dépasser celle accordée aux classes maternelles, les élèves vivant en dehors de la commune ne seront pas pris en charge par cette collectivité publique et enfin les dépenses d’investissement ne seront pas prises en charge.
Une aide sociale pourra être apportée par la commune aux classes vertes, aux classes de neige et aux classes de découverte des écoles privées. Toutefois, elle ne devra pas dépasser celle accordée aux élèves des établissements publics. Tous les dons sociaux devront être remis aux élèves et non aux écoles privées pour qu’ils ne puissent pas faire partie d’une subvention de fonctionnement. Une aide à la cantine scolaire pourra également être allouée par la commune aux écoles privées en cas de nécessité.
Les écoles privées ayant passé un contrat d’association avec l’État seront plus avantagées que les autres, car leurs dépenses de fonctionnement seront supportées par la commune dans les mêmes conditions que les établissements publics. Pour les dépenses d’investissement, les établissements privés devront se débrouiller seuls sauf s’ils souhaitent réaliser un emprunt immobilier ou mobilier ou encore acquérir des matériels informatiques. Seront considérés comme dépenses d’investissement les travaux d’extension des établissements scolaires privés ou encore les réparations importantes relatives à l’immeuble. Les travaux d’intérieur comme la peinture des salles de classe ou encore le remplacement des papiers peints ne seront pas considérés comme des investissements, mais plutôt comme des dépenses d’entretien courant.
Aides financières aux écoles secondaires privés
La responsabilité des établissements secondaires privés se partage entre les départements et les régions. Les aides qui leur seront accordées ne devront pas aller au-delà de 10% de leurs dépenses annuelles. Les communes peuvent participer au financement des investissements des établissements secondaires privés si ceux-ci profitent également à l’enseignement primaire des mêmes écoles.