L’idée d’un plafonnement de l’imposition est apparue pour la première fois sous le gouvernement Rocard en 1988 et concernait uniquement l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF 2012). La première véritable mesure dite « Bouclier fiscal » est instituée par le gouvernement Villepin en 2006, instaurant un plafonnement à 60% le montant des impôts directs des revenus d’un contribuable. Pendant la campagne présidentielle de 2007, une des mesures phares de Nicolas Sarkozy consistait à abaisser ce seuil à 50%. Qu’en est-il aujourd’hui?
Définition du bouclier fiscal « Sarkozy »
Cette mesure de plafonnement à 50% vise donc à limiter le pourcentage maximum d’impôt que doit un contribuable à l’État français. Ce pourcentage du bouclier fiscal « Sarkozy » concerne donc :
- l’impôt sur le revenu
- l’ISF
- les taxes foncières et d’habitation principale
et à la différence de 2006, s’y ajoutent les cotisations sociales suivantes :
- la CSG
- la CRDS
Quand et quoi demander?
La procédure du bouclier fiscal consiste donc à envoyer un formulaire de demande de restitution d’un trop-perçu. Mais il ne faut pas se tromper dans les dates !
Concrètement, l’envoi d’un formulaire en 2011 concerne :
- l’impôt sur le revenu payé en 2010, pour les revenus de 2009
- le montant de l’ISF 2010 (après réduction des charges et plafonnement)
- la taxe d’habitation 2010 (majorée de la taxe spéciale d’équipement, hors redevance audiovisuelle)
- la taxe foncière, hors redevance des ordures ménagères
- les cotisations sociales acquittées en 2008 sur les gains d’activité et les produits de placement, et celles versées en 2009 sur les revenus du patrimoine
Après calcul, si le montant total de ces impôts directs dépasse les 50% des revenus du contribuable, il y’a deux modalités de restitution :
- Le dépôt d’une demande de restitution via le formulaire n°3492 accompagné d’un RIB. Le remboursement n’est pas automatique puisqu’il s’agît d’une réclamation contentieuse.
- Depuis janvier 2009, il est possible de procéder à une autoliquidation du bouclier. Il s’agit ici d’utiliser ce trop-perçu en l’imputant, l’année suivante, aux impôts locaux, à l’ISF ou aux cotisations sociales.
Très décrié par les partis de gauche, les syndicats et quelques économistes, qui l’ont qualifié d’injuste pour les contribuables et de protection des plus riches, le bouclier fiscal de l’ère Sarkozy, dont le but était de réduire l’exil fiscal et de permettre une relance de l’économie, a finalement été abrogé par une loi de finance du gouvernement Fillon en juillet 2011.
La suppression étant active au 1er janvier 2013, 2012 est donc la dernière année d’application du bouclier fiscal de l’ère Sarkozy.
Photo par wistechcolleges (Creative Commons)