La loi Scellier est une réduction d’impôts pour ses bénéficiaires. Cette mesure se termine en 2012, profitez en pour déduire ces investissements de vos revenus avant qu’il ne soit trop tard.
Les bénéficiaires du placement de la loi Scellier
Tous les contribuables français peuvent bénéficier du placement financier scellier, dans la mesure où ils acquièrent avant le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) et s’engage à le louer. Le placement est dans ce cas à 13%.
Les principaux bénéficiaires du placement scellier sont :
- Les Personnes physiques
Elles sont fiscalement domiciliées en France. Dans ce cas, l’investissement scellier peut être réalisé directement par le contribuable d’où la réduction d’impôt au contribuable. - Les Associés : les personnes physiques de certaines sociétés
Le placement scellier peut également être réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier. Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation. Dans ce cas, l’avantage fiscal s’applique à l’associé, une personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés. - Le Contribuable domicilié fiscalement en France
Les contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient des revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit des personnes résidentes en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. - Les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France
Les logements concernés
Tous les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes au code de la construction et de l’habitation. Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques.
Les obligations de la loi Scellier
- La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- L’engagement de location scellier doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble
- Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
- Un seul logement par an est accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Les avantages fiscaux du placement scellier
- Réduction des impôts de 13% du prix de revient du logement
- La réduction d’impôt peut s’étaler sur 9 ans
- Imputation du solde de réduction d’impôt scellier sur l’IR pendant des années dans le cas où la réduction d’impôt d’une année dépasse l’impôt dû.