Définition du bouclier fiscal « Sarkozy »

Cette mesure de plafonnement à 50% vise donc à limiter le pourcentage maximum d’impôt que doit un contribuable à l’État français. Ce pourcentage du bouclier fiscal « Sarkozy » concerne donc :

• l’impôt sur le revenu
• l’ISF
• les taxes foncières et d’habitation principale

et à la différence de 2006, s’y ajoutent les cotisations sociales suivantes :

• la CSG
• la CRDS

Quand et quoi demander ?

La procédure du bouclier fiscal consiste donc à envoyer un formulaire de demande de restitution d’un trop-perçu. Mais il ne faut pas se tromper dans les dates !
Concrètement, l’envoi d’un formulaire en 2011 concerne :

• l’impôt sur le revenu payé en 2010, pour les revenus de 2009
• le montant de l’ISF 2010 (après réduction des charges et plafonnement)
• la taxe d’habitation 2010 (majorée de la taxe spéciale d’équipement, hors redevance audiovisuelle)
• la taxe foncière, hors redevance des ordures ménagères
• les cotisations sociales acquittées en 2008 sur les gains d’activité et les produits de placement, et celles versées en 2009 sur les revenus du patrimoine

Après calcul, si le montant total de ces impôts directs dépasse les 50% des revenus du contribuable, il y’a deux modalités de restitution :

• Le dépôt d’une demande de restitution via le formulaire n°3492 accompagné d’un RIB. Le remboursement n’est pas automatique puisqu’il s’agît d’une réclamation contentieuse.
• Depuis janvier 2009, il est possible de procéder à une autoliquidation du bouclier. Il s’agit ici d’utiliser ce trop-perçu en l’imputant, l’année suivante, aux impôts locaux, à l’ISF ou aux cotisations sociales.

Très décrié par les partis de gauche, les syndicats et quelques économistes, qui l’ont qualifié d’injuste pour les contribuables et de protection des plus riches, le bouclier fiscal de l’ère Sarkozy, dont le but était de réduire l’exil fiscal et de permettre une relance de l’économie, a finalement été abrogé par une loi de finance du gouvernement Fillon en juillet 2011.

La suppression étant active au 1er janvier 2013, 2012 est donc la dernière année d’application du bouclier fiscal de l’ère Sarkozy.

Le document de présentation du projet joue un très grand rôle sur l’acceptation ou le rejet de la requête de financement. La forme du document a une importance pour attirer plus l’attention des bailleurs de fonds.

Il doit être relié et mis en forme sur ordinateur au lieu de les rédiger à la main et d’être présenté sur des feuilles volantes. Il est également préférable que le contenu du document soit détaillé, mais pas trop volumineux. Le document doit contenir trois parties bien déterminées. Une partie pour le résumé du projet, une autre pour la partie principale et la dernière pour les annexes.

Les étapes de recherche de financement

Pour la recherche de financement, il s’agit de s’informer sur les bailleurs de fonds afin d’avoir une vision globale des différentes sources de financement à disposition. Cette démarche nous mène à l’identification des bailleurs de fonds et à la vérification de l’éligibilité de l’organisme ou aussi de la recevabilité du projet compte tenu des modalités d’attribution des subventions. Mais avant tout, il est indispensable d’identifier surtout aux outils de financement. La phase active et interactive de la recherche de financement est de se faire connaître et faire connaître le projet. Le suivi de l’évolution de la procédure d’instruction est important pour être en mesure de prévenir tout évènement qui pourrait contrarier l’obtention du financement.

Ce sont des premiers organismes qui proposent des financements aux particuliers ou aux petites et moyennes entreprises. Mais les conditions y sont plus strictes qu’ailleurs. Elles sont aussi appelées des intermédiaires financiers.

Ce type de financement accordé par la banque se compose de 4 étapes dont :

• La collecte des fonds : lle s’effectue auprès des petits investisseurs ou également auprès des déposants
• Le choix de l’emprunteur : C’est nécessaire afin d’éviter les emprunteurs risqués
• Le suivi des activités de l’emprunteur : La surveillance de ces activités permet de faire un bon choix d’investissement.
• Le recouvrement des créances : En cas de faute de paiement, les procédures de contentieux interviennent

Le financement direct

Le financement direct est un financement qui met en relation directe l’investisseur et le bénéficiaire du financement sur un marché financier bien défini. Le financement direct est un moyen rapide, efficace et fiable pour soutenir et financer les projets. Dans la plupart du temps, les banques sont celles qui se portent garantes de financer directement les demandes des particuliers pour la réalisation de leurs souhaits ou celles des entreprises.

À noter qu’obtenir ce type de financement n’est pas du tout facile, ce qui fait qu’avant de s’y mettre, une décision bien réfléchie s’impose.

L’Assedic

L’Assedic ou Association pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce est une association d’aides qui se spécialise dans le domaine de l’emploi. Elle intervient dans l’affiliation des entreprises, l’inscription des demandeurs d’emploi, le recouvrement des cotisations et le paiement des indemnités de chômage. Cependant, elle peut également intervenir dans d’autres domaines.

L’ANPE

L’Agence nationale pour l’emploi ou ANPE, comme son nom l’indique est une association qui intervient dans le domaine d’offre et de demande d’emploi. Elle aide les demandeurs d’emploi à trouver du travail et aux employeurs de trouver des salariés.

L’ADIE

L’Association pour le droit à l’initiative économique ou ADIE est une association qui intervient dans la proposition d’aides financières au niveau économique.

L’AFACE

AFACE ou l’Association pour favoriser la création d’entreprise. Comme son nom l’indique, c’est une association qui offre des aides financières pour la création d’entreprise.

APCE

Agence Pour la Création d’entreprise ou APCE. Tout comme l’AFACE, elle peut offrir de l’aide financière à tous ceux qui souhaitent créer une entreprise.

L’aide financière voyage

C’est une aide destinée à financer un voyage. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une somme d’argent. Elle est généralement fournie par les banques avec un taux et des modalités adaptées à votre situation sociale, financière.

Les différents types d’aide voyage

Il existe différents types d’aide financière voyage. À savoir l’aide au voyage de loisir ou d’agrément, aide au voyage pour séjour linguistique, l’aide au déplacement des accompagnateurs des évacuations sanitaires ou EVASAN, aide financière pour un voyage de déménagement.

Demander un financement

Pour bénéficier d’un financement de voyage, il faut déposer des demandes auprès de différents organismes agissant dans ce domaine comme la banque, le conseil régional, l’ANPE, l’ASSEDIC. Il est à noter que demander de l’aide financière n’est pas toujours chose facile. Au contraire, cela requiert beaucoup de patience, de compréhension, de réflexion et surtout beaucoup de réactions de la part de l’intéressé.
Pour obtenir une aide financière voyage, il est indispensable de faire de nombreuses recherches, de voir les meilleurs taux en faisant des comparatifs sur terrain ou en ligne.

Le Busca

Le Busca est un des quartiers les plus fréquentés dans la ville de Toulouse. Il se trouve en plein centre de la ville. En général, le quartier est animé grâce à la présence des différents bars, restaurants, casinos… Dans le domaine du logement, Le Busca est un quartier avec une ambiance variée, chaleureuse, conviviale, mais surtout très vivante. Au niveau du coût de la location de maison et d’appartement, le prix varie entre 10 et 25 euros le mètre carré tandis que la vente va de 2000 à 6500 euros le mètre carré.

Les Carmes

C’est un des vieux quartiers de Toulouse. Le marché de Carmes est un des plus célèbres dans la ville, ce qui fait du quartier un endroit très prisé. De plus, il est riche en restaurants, en galeries, en bars, en parking et en rôtisserie. La photographie y connait également un grand succès. En termes d’immobilier, des milliers de maisons et d’appartements sont à louer et à vendre. Pour la vente, les prix sont généralement compris entre 4300 et 6500 euros le mètre carré et pour la location entre 12 et 22 euros le mètre carré.

Les Chalets

Les Chalets est un quartier toulousain idéal pour ceux qui s’intéressent davantage aux arts et aux visites culturelles du fait qu’il est situé tout près du centre historique et entouré par de nombreux sites culturels comme le Château de Verrières, La Fontaine Clémence Isaure. Il est aussi très prisé en termes de vente et de location immobilière. Au niveau du prix, pour la location, il varie de 12 à 20 euros le mètre carré et de 3450 à 6000 euros le mètre carré.

Rangueil

Rangueil est un quartier très résidentiel dans la ville de Toulouse. Il est entouré par de nombreux centres scientifiques comme le Centre Hospitalier Universitaire, diverses facultés, dont le CERS, le CNES, l’ISAE… C’est un quartier très calme. La vente et la location d’appartement ne manquent pas non plus. Le prix varie de 2200 à 4000 euros le mètre carré pour la vente et pour la location de 11 à 27 euros le mètre carré.

Bonneveine

Le quartier de Bonneveine est l’un des quartiers les plus recherchés par les clients en termes d’investissement dans l’immobilier. Il se situe au cœur du 8ème arrondissement de Marseille. De par sa situation géographique, Bonneveine est de nos jours un endroit très prisé par les clients. C’est un quartier très animé avec la présence des cafés, des restaurants, des coiffures, le cinéma, les clubs de gym ainsi que de nombreux endroits très fréquentés. Le soir, les bars sont les plus prisés et l’ambiance est très assurée.

Malgré l’affirmation que le prix de l’immobilier a baissé à Marseille, ce n’est pas le cas pour le quartier de Bonneveine. Au contraire, le prix est actuellement très élevé. Pour ce qui en est des logements en vente, le prix du mètre carré peut aller de 3000 à plus de 4000 euros. Pour la location, le prix du mètre carré varie de 13 à 25 euros selon la qualité et le design de la maison ou de l’appartement.

Endoume

C’est un quartier situé dans le 7ème arrondissement. C’est un quartier animé avec une bonne ambiance. Cela grâce aux différents activités et loisirs qui y sont présents. Parmi eux, nous pouvons citer les sorties en cinéma, les expositions, les spectacles, les sports, les restaurants et bistrots et les bars. Dans les quartiers résidentiels, l’ambiance est très calme.

En ce qui concerne la vente de logement à Endoume, le prix varie de 1500 à plus de 4000 euros le mètre carré et de 10 à 30 euros le mètre carré pour la location.

Le Panier

Situé dans le 2ème arrondissement, Le Panier est un des plus anciens quartiers de Marseille. Il se distingue par la présence de nombreuses ruelles étroites, des escaliers baroques et des grands immeubles de 3 étages. Du fait de son ancienneté, c’est un quartier très populaire avec une ambiance méditerranéenne. Les restaurants, les bars, les cafés ainsi que différents lieux de visite ne manquent pas.
Comme dans les autres quartiers de la ville, Le Panier favorise aussi le domaine de l’immobilier. Pour la vente, le prix va de 2000 à 3700 euros le mètre carré et au niveau de la location le prix tourne autour de 13 à 17 euros le mètre carré.

Investir dans l’Immobilier en Chine

Il y a des années, la demande de logement en Chine n’a cessé de croître, ce qui est dû à la croissance de la migration dans ce pays. De plus, en ce temps, le prix de l’immobilier était encore très accessible. Mais depuis un certain temps, le prix de l’immobilier en Chine a connu une hausse et cela jusqu’à présent. Selon les prévisions, il est possible que dans 20 ans, le prix de l’immobilier augmente encore de manière exorbitante. Et même à l’heure actuelle, les marchés immobiliers dans les grandes villes chinoises comme Beijing, Shanghai et Shenzhen, ont déjà confirmé le recul des transactions en œuvre. La vente de logements sociaux a connue une baisse d’au moins 11% au mois de février. Et pour ce qui en est des logements commerciaux, la baisse atteint jusqu’à 54%.

Investir dans les actions boursières chinoises

En termes de capitalisation boursière, la bourse chinoise est classée 6ème des plus importants marchés financiers du monde entier. Pour en tirer des profits, il est conseillé de :

• Investir de manière directe sur les marchés financiers de la Chine
• Investir sur le marché financier de Hong Kong : Cela parce que les placements sur le marché hongkongais se sont révélés être d’un bien meilleur rendement que les placements en Chine continentale. Hong Kong offre à la fois une meilleure sécurité juridique et un marché bien plus liquide.
• Acheter des parts de fonds de placement en Chine

Investir dans les entreprises françaises qui investissent en Chine

Il est important de noter que la Chine est une terre d’opportunités pour les entreprises françaises. Cela est dû au fait que le potentiel économique chinois est fort et cela intéresse les Français. Cela se justifie par les statistiques suivantes : en 2010, le chiffre d’affaires cumulé des entreprises françaises en Chine a atteint les 35 milliards d’euros, soit plus de trois fois le montant des exportations de France vers la Chine. Pour tirer profit de cette croissance chinoise, il est très avantageux de s’investir dans ces entreprises françaises qui investissent en Chine.

Pour réaliser cet objectif, il est possible de passer d’une logique d’exportation à une adaptation à un marché bien particulier. Aussi, il est indispensable d’adapter les stratégies industrielles et commerciales spécifiquement au marché chinois.

À part cela l’accélération de l’implantation dans les villes chinoises présente également de grande importance et d’efficacité.

Étude de votre situation par la banque

La banque étudiera votre situation professionnelle avec son processus d’évolution. Elle s’intéressera davantage sur votre salaire ainsi que sa régularité. Un des éléments très observés par la banque est aussi le taux d’endettement. Si celui-ci dépasse les 30%, le prêt sera refusé. L’étude de la situation financière touche surtout les jeunes qui n’ont jamais épargné ni hérité, mais encore qui n’ont revendu aucun bien pour avoir des garanties. Pour les autres personnes, la situation matrimoniale, l’âge, le nombre de personnes à charge sont aussi étudiés à part les éléments sus cités.

La comparaison

Si vous avez un profil convaincant, il est conseillé de faire une comparaison d’offres sur le prêt immobilier sans apport auprès des différentes banques comme la Caisse d’épargne, le Crédit Lyonnais, BNP Paribas, la Société Générale, CIC, le Crédit Agricole, mais aussi le Crédit Mutuel.

La demande d’informations sur les aides

Dans cette étape, vous pouvez vous renseigner sur toutes les aides possibles dont vous pouvez disposer pour avoir le prêt immobilier sans apport. Pour ce faire, contactez les compagnies et organismes d’assurance ou encore des organismes d’État.

Les aides possibles

Des aides sont possibles pour un prêt immobilier sans apport.

Le prêt 1% logement

Ce prêt est accordé à tout salarié d’une entreprise ayant au moins 20 salariés en tout. Une des conditions exigées est aussi le fait d’être primoaccédant à la propriété ou il doit déménager durant un changement au niveau professionnel.

Le prêt à taux 0

Il est accordé à la personne qui s’engage à acheter un logement principal et cela pour la première fois. Sachez qu’un plafond de ressources est établi et il ne doit en aucun cas être dépassé.

Consolidez vos dettes

Cela consiste à faire un emprunt de la somme d’argent nécessaire pour payer ses dettes. Son principal avantage est le fait que les mensualités diminuent au remboursement de la totalité des dettes avec une nouvelle échéance. Il en est de même pour le taux d’intérêt. Si auparavant, vous avez à rembourser de nombreuses dettes avec des mensualités et des taux différents, en les consolidant, il ne vous reste plus qu’un seul paiement mensuel tout en conservant vos biens. La consolidation des dettes vous permet aussi d’éviter la faillite.

Faites un rachat de crédit

Pour ce faire, vous devriez consulter les différentes offres proposées par les banques afin de voir laquelle d’entre elles est la meilleure. Une fois que vous avez trouvé la meilleure, déposez votre dossier. Il est tout à fait normal que la banque étudie votre capacité d’endettement, votre taux actuel d’endettement, vos revenus mensuels, votre situation personnelle et patrimoniale pour assurer les garanties sans oublier le scoring (cote de crédit). Lorsque votre statut est favorable, la banque vous rachètera tous vos crédits.

Les conditions exigées pour consolider ses dettes

Pour pouvoir consolider vos dettes, vous devriez avoir des actifs libres qui peuvent garantir le nouveau prêt comme la résidence. Votre ratio de paiement sur les dettes et les engagements doit être inférieur à 35% de vos revenus bruts et la garantie que vous fournissez doit être issue du cautionnement d’une personne solvable. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, aucun établissement financier ne s’engagera à racheter vos crédits.

Grouper ses crédits en une seule mensualité c’est réduire son taux d’endettement en augmentant le pouvoir d’achat et en élargissant la marge de manœuvre. La durée du rachat de crédit varie en effet, selon le souhait de l’emprunteur et en fonction du montant des mensualités que celui-ci peut rembourser.

Les – de 25ans et l’aide financière

On appelle moins de 25 ans les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 25 ans. L’aide financière est rare dans ces cas là. Rares, parce que les institutions spécialisées évitent une catégorie de personnes à cause de leur statut. Les jeunes de moins de 25ans ont toujours eu du mal à trouver une aide financière. En fait, les aides financières peuvent se présenter sous la forme de prêts, de bourse… accordée par l’état à des jeunes pour les soutenir soit dans leurs études, leurs équipements ou pour financer un projet professionnel. Le plus souvent, les entreprises sont réticentes à aider les jeunes de moins de 25 ans dans leur projet d’entreprenariat parce qu’ils sont inexpérimentés et se retrouvent rapidement en situation difficile.

Par contre, pour les jeunes de moins de 25 ans qui ont un emploi bien rémunéré, les aides financières arrivent plus facilement aussi bien de la banque et des institutions de crédit où vous avez domicilié des comptes. Ceux-là représentent pour les banques qui octroient ces aides financières un risque moins grand puisque leur salaire transit par la banque.

Néanmoins, il existe des institutions spécialisées dans le financement des projets pour les jeunes de moins de 25 ans. Toutefois, ils financent uniquement les jeunes qui sont en difficulté pour leurs études ou pour l’apprentissage d’un métier.

Les différents types d’aides financières pour les jeunes – 25 ans

Il existe de nombreuses aides financières pour ces jeunes. À savoir l’aide aux jeunes en action, l’aide aux jeunes volontaires, le programme alternatif jeunesse, aides financières pour les études et l’insertion professionnelle, aide au chômage, aide au permis de conduire, aide de voyage, aide sanitaire.

Les conditions d’obtention d’aide pour moins que 25 ans

Pour bénéficier des aides financières pour les jeunes, les conditions sont les suivantes. Il faut que le jeune soit âgé de 18 à 25 ans, il devrait également être en difficulté d’affronter une insertion professionnelle ou sociale, ou aussi en face de problèmes particuliers passagers justifiés. Un jeune de moins de 25 ans peut aussi bénéficier de l’aide pour financer un projet.

Le RSA pour jeunes moins que 25 ans

Le RSA ou revenu de solidarité active est une aide financière proposée aux jeunes travaillant, mais avec des revenus moindres. Les bénéficiaires de cette aide sons les jeunes de moins de 25 ans sans emploi ou à revenu très faible.

À noter que le montant des aides financières accordé aux jeunes de moins de 25 ans varie selon la situation personnelle de ce jeune.

Définition de « Devises »

Les devises sont l’autre nom que les économistes donnent à l’argent. C’est la définition la plus simple. Il existe plusieurs types de devises, les devises monétaires et les travellers chèques. Les travellers chèques ou chèques de voyages sont des coupons que vous achetez à valeur d’argent et qui vous permettent de voyager sans avoir à vous encombrer de beaucoup d’argent. La compagnie de travellers chèques la plus reconnue au monde s’appelle American express.

Le processus d’achat de devises

Le processus d’achat de devises se déroulement se déroule comme suit :

• La somme : Avant toute chose, il est primordial de définir la somme des devises à acheter.
• Choisir le mode d’achat de devises : en ligne ou direct
• Choix de la devise : Pour commencer, il faut savoir quelle est la devise à acheter. Les devises courantes sont : l’euro, le dollar, l’yen, le livre, le rand, le peso, le dinar.
• Vérifier le cours : Avant de passer à l’acte d’achat, il est indispensable de consulter le cours de la devise à la période de l’achat. Cela pour pouvoir calculer le rapport existant entre les 2 devises.
• Connaître les modes paiement : Il ne faut surtout pas oublier de demander quels sont les modes de paiement possibles. Parmi ces modes de paiement figurent les espèces, la carte bancaire qu’elle soit une carte visa ou MasterCard dans ce cas, les frais supplémentaires sont inexistants, mais le montant est limité à 300 euros pour MasterCard et Visa et 1000 euros pour la Carte Bleue Gold, Premier ou Infinite. Sinon il y a également le virement bancaire, un moyen très fiable et rapide si l’achat de devise est une grosse somme et que vous ne souhaitiez pas emmener la grande somme d’argent avec vous.
• Le jour de cotation : Choisissez enfin le jour de cotation qui est le jour où vous percevrez la somme correspondante à la devise que vous venez d’acheter.

Avant d’acheter une devise…

Pour acheter une devise, c’est très simple, vous pourrez le faire dans un bureau de change local ou vous pourrez commander sur internet. En effet, depuis quelques années, il existe sur Internet des compagnies spécialisées dans le domaine qui propose des taux d’achats alléchants, mais il faut faire attention à ne pas se laisser avoir à la conversion. Ce qui est conseillé avant d’acheter une devise, c’est de vérifier le taux de change pour ne pas perdre au change. Pour ceux qui viennent de France, la devise initiale est l’euro, qu’on utilisera pour acheter des devises locales. Les taux de change au quotidien sont disponibles dans toutes les banques locales et dans toutes les revues à caractère économique.

Informez-vous toujours avant tout achat de devises, car vous pouvez rapidement être arnaqué sur le change.

Calcul du nouvel ISF ou Impôt sur la fortune

Le nouvel ISF en 2012 se calcule en multipliant le taux d’imposition correspondant à la valeur du patrimoine avec la valeur du patrimoine. À noter que l’imposition s’applique dès le premier euro taxable et les modalités de déclaration sont simplifiées: pour les patrimoines nets inférieurs à 3 millions d’euros, la déclaration sera intégrée à la déclaration annuelle de revenus.

Barème 2012 de l’ISF

Pour le barème 2012 de l’ISF, il n’existe plus que trois tranches bien distinctes.

• Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d’euros sont exonérés. Le taux est de 0%
• Taux à 0,25% pour un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros
• Taux à 0,50% pour un patrimoine supérieur à 3 millions d’euros.

Pour atténuer l’effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros et ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 euros. L’ISF est réduit d’une somme égale à 24 500 euros – 1,75% P et réduit d’une somme égale à 120 000 euros – 3,75% P pour un Patrimoine (P) égal ou supérieur à 3 M et inférieur à 3,2 M.

Il est très important de noter que les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine tandis que les contribuables résidents à l’étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés.

Déclaration de l’ISF 2012

Pour s’acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune, il faut en premier lieu savoir que c’est à vous de vous déclarer redevable aux impôts. C’est aussi à vous d’estimer le montant de votre patrimoine. Si c’est la première fois que vous faites une déclaration ISF en 2012, vous devez demander à votre centre des impôts le formulaire 2725. Pour ceux déjà imposables, vous recevez une déclaration pré identifiée qu’il faut compléter. Dans ce cas, il s’agit d’une déclaration spontanée. À noter qu’il n’y a aucun justificatif à fournir sauf pour les dettes qui incluent les emprunts mobiliers, les découverts bancaires, les pensions alimentaires déductibles sur la valeur de votre patrimoine. Ainsi, vous devriez joindre un justificatif comme l’attestation de la banque.

Les bénéficiaires du placement de la loi Scellier

Tous les contribuables français peuvent bénéficier du placement financier scellier, dans la mesure où ils acquièrent avant le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) et s’engage à le louer. Le placement est dans ce cas à 13%.

Les principaux bénéficiaires du placement scellier sont :

• Les Personnes physiques
  Elles sont fiscalement domiciliées en France. Dans ce cas, l’investissement scellier peut être réalisé directement par le contribuable d’où la réduction d’impôt au contribuable.
• Les Associés : les personnes physiques de certaines sociétés
  Le placement scellier peut également être réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier. Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation. Dans ce cas, l’avantage fiscal s’applique à l’associé, une personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Le Contribuable domicilié fiscalement en France
  Les contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient des revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit des personnes résidentes en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
• Les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France

Les logements concernés

Tous les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes au code de la construction et de l’habitation. Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques.

Les obligations de la loi Scellier

• La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
• L’engagement de location scellier doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble
• Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
• Un seul logement par an est accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Les avantages fiscaux du placement scellier

• Réduction des impôts de 13% du prix de revient du logement
• La réduction d’impôt peut s’étaler sur 9 ans
• Imputation du solde de réduction d’impôt scellier sur l’IR pendant des années dans le cas où la réduction d’impôt d’une année dépasse l’impôt dû.

Calculer le revenu brut global

Pour ce faire, il est nécessaire de cumuler les salaires perçus qu’est le salaire net imposable, les revenus fonciers qui incluent l’immobilier locatif. Les pensions perçues, les bénéfices non commerciaux et commerciaux ainsi que les bénéfices agricoles sont également à cumuler.

Calculer le revenu net global

Pour calculer le revenu net, il est indispensable de déduire le déficit foncier, la pension alimentaire aux ascendants et aux descendants majeurs, mais aussi la perte de capital lié à une création d’entreprise.

Calculer le revenu net imposable

Pour ce faire, vous devriez tout d’abord passer par le revenu net global puis au revenu net imposable. Vous devriez ensuite déduire 10% le revenu net global ou aussi déduire directement à vos frais réels. À ces 10%, il est fort possible qu’il y ait des surplus de frais réels.

Calculer le nombre de parts fiscales du foyer

Ce calcul peut se faire en 2 étapes. La première étape concerne la situation familiale : célibataire, concubinage, divorcé, veuf, marié. La deuxième étape concerne le nombre d’enfants. La part fiscale dépend alors du nombre d’enfants dans le foyer.

Calculer le quotient familial

Le principe du quotient familial est de proportionner le montant de l’impôt sur le revenu en fonction des charges induites par le nombre d’enfants composant le foyer fiscal. Il peut se calculer en faisant le rapport entre le revenu imposable et le nombre de parts fiscales.

Connaître votre tranche marginale d’imposition

Grâce au quotient familial, vous pourriez facilement connaître votre TMI. Un barème est déjà mis en place et il vous suffit de prendre la valeur correspondante à cela.

Calculer l’impôt sur le revenu net

Pour faire ce calcul, il suffit d’additionner les tranches calculées et de les multiplier par le nombre de parts. À noter que pour obtenir l’impôt final il faut appliquer les règles de la décote et du plafonnement du quotient familial. Ce qui fait qu’il est indispensable d’appliquer le plafonnement lié aux nombres de parts fiscales. En effet, plus vous avez d’enfants, plus votre impôt est réduit.

Le calcul de l’impôt sur le revenu consiste alors à appliquer le barème progressif au revenu net imposable du contribuable, après la prise en compte des charges et des abattements déductibles. De ce fait, les réductions et les crédits d’impôt viennent ensuite s’imputer sur le résultat obtenu.

Définition du crédit d’impôt

C’est une disposition fiscale qui permet au particulier de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour acheter des équipements en faveur de l’amélioration énergétique de sa demeure principale. Pour cette année, son montant est fixé en fonction des dépenses engagées et en fonction du type des travaux.

Les dépenses d’acquisition concernées en 2012

Le crédit d’impôt concerne spécialement les dépenses d’acquisition suivantes :

• Les chaudières à condensation (individuelles ou collectives) ;
• Les matériaux d’isolation thermique ;
• Les appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) ;
• Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
• Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
• Le diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire.

La nature des dépenses au crédit d’impôt de 2012

• Les chaudières à condensation avec un taux de 12%.
• L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur (12%)
• L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré du logement et du budget, ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire et des appareils de régulation de chauffage (18%)
• Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques : dans le cas général le taux s’élève à 38%.
• Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (13%)
• Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques (18%)
• Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur, pompes à chaleur thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques avec un taux de 31%
• Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitements des eaux fluviales (18%)
• Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : en cas de remplacement des mêmes matériels (31%)
• Les frais de diagnostic de performance énergétique (38%)

Immobilier en Tunisie

L’après Ben Ali a figé complètement l’économie tunisienne, y compris l’immobilier. Cependant, quelques mois après la révolution, on remarque un retour progressif des investisseurs. Comme quelques agences immobilières n’ont pas bénéficié d’un soutien financier du gouvernement, le marché immobilier semble propice pour tout type d’investisseur. En outre, à cause de la révolution et la fuite des touristes, le prix des biens immobiliers dans le pays a considérablement baissé. De ce fait, chaque acheteur étranger peut acquérir une très belle habitation pour un rien. Certes, il faut attendre quelques années pour une stabilité complète de l’économie tunisienne, mais en attendant, le prix des biens immobiliers acquis aura décuplé.

Investir dans les actions boursières tunisiennes

Le nombre de sociétés qui sont cotées en bourse en Tunisie est passé de 30 en 1997 à 52 en 2009. Avec le Tunindex qui est l’indice de la bourse de Tunis ou Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT), chaque investisseur peut suivre l’évolution du marché. Afin de relancer l’économie du pays, la bourse de Tunis lance un nouvel indice, Tunindex 20, qui reflète les 20 plus grandes valeurs en termes de capitalisation et de liquidité. Cet indice est entre autres un outil supplémentaire pour décider des placements et des investissements. Avec son nouvel indice, la bourse de Tunis affiche une performance haussière pour la majorité des valeurs. Comme SOTRAPIL, qui gagne 21,92% ; Hexabyte, avec une hausse de 8,37% ; Monoprix et Spdit-Sicaf qui gagnent 7,14% et ainsi de suite.

Investir dans les entreprises françaises qui investissent en Tunisie

La Tunisie fait partie des quelques pays africains à accueillir l’IDE ou Investissements Directs Etrangers. Grâce à l’octroi de 50 millions d’euros pour les entreprises françaises qui investissent en Tunisie, tout peut changer. En effet, les 50 millions en question sont des fonds d’investissement agréés AMF, destinés aux entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Ce fond permet dans ce cas d’étendre des entreprises françaises dans le monde, mais aussi d’accentuer la relation de la Tunisie avec d’autres pays.

Selon la logique, il paraît impossible d’investir en Tunisie à cause de la situation actuelle. Mais, en prenant des risques et en investissant dans les bons secteurs, cela peut rapporter beaucoup.

Impôt en retard : les risques encourus

Sur les impôts directs comme l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice par exemple, le contribuable est redevable d’une majoration de 10%, calculée sur la somme de l’impôt non réglée. Ceux qui ont obtenu un délai de paiement se voient obtiendra une remise de cette majoration de 10% lorsque le paiement est efféctué à temps. Il faut simplement noter qu’en principe, aucun intérêt de retard ne doit être versé une fois que s’applique cette majoration de 10%. Ce n’est qu’en cas de redressement que le contribuable doit s’acquitter d’un intérêt de retard de 0,40% mensuellement à partir du 1er juillet de l’année où la déclaration a été faite, jusqu’à la date de notification du redressement. Pour les impôts indirects, le contribuable se voit infligé d’une majoration de 5% si celui-ci n’a pas payé ses impôts à la date limite. Il doit également verser un intérêt de retard de 0,40% mensuellement.

Demandez un délai de paiement d’impôts pour ne pas subir de sanction

Le fisc préfèrent ceux qui payent ses impôts ou ceux qui tentent tout pour les payer. En ce sens, il est tout à fait possible de demander un échéancier auprès d’un centre d’impôt au cas où le contribuable a des difficultés à payer à temps ses impôts. De ce fait, il est préférable de faire cette demande avant la date limite de paiement et au plus tard 10 jours après. La demande est généralement sujette à un examen approfondi en cas de baisse de revenu inférieur à 30%, en cas de difficulté financière justifiée, de décès ou autre. Par contre, la demande sera accordée d’office lorsque les revenus du foyer fiscal ont été amoindris d’au minimum 30% durant les 3 mois avant la demande.

Fonctionnement et les types d’impôts concernés

Payer ses impôts en ligne est bien plus efficace car cela permet d’avoir un contrôle intégral sur les prélèvements effectués. Il est aussi possible de payer ses impôts 5 jours après la date limite. Généralement, l’administration garantit une sécurité totale concernant la connexion ainsi que les transactions. De ce fait, le fisc assure un remboursement complet dans les 8 jours suivants le prélèvement s’il avait commis une erreur. Tout au long de la procédure, le contribuable est assisté et celui-ci reçoit automatiquement un accusé de réception. En outre, ce mode de prélèvement en ligne concerne l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les taxes annexes, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle, les contributions sociales, la taxe d’habitation sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants.

Les démarches à suivre pour payer ses impôts par Internet

Afin de payer ses impôts via Internet ou en ligne, il est indispensable que le contribuable puisse détenir un compte bancaire en France. Par la suite, celui-ci doit montrer son numéro fiscal avec ses coordonnées bancaires et la référence de son avis d’imposition. Après, il doit envoyer une adhésion au télérèglement à sa banque pour permettre les prélèvements. En règle générale, le prélèvement sur un compte bancaire s’effectue 10 jours suivant la date limite de paiement ou le premier jour suivant. Autrement, il est possible d’une part, d’opter pour un prélèvement à l’échéance au cas où le contribuable souhaite payer ses impôts aux échéances habituelles et d’autre part, pour un prélèvement mensuel lorsque le contribuable veut étaler son paiement durant l’année.

L’investissement dans les PME et PMI

Jusqu’à la fin de l’année 2012, une souscription au capital d’une PME (Petite ou Moyenne Entreprise) et PMI (Petite ou Moyenne industrie) réduit de 50% son ISF (Impôt sur la Fortune) ou de 18% son IR (Impôt sur le Revenu). Pour bénéficier de la réduction de 18% de l’IR, le plafond d’investissement pour un célibataire est de 20000 euros et celui d’un couple est de 40000 euros. Cela entraîne un plafond de réduction de l’IR de 5000 euros par an pour un célibataire et de10000 euros par an pour un couple. La réduction de 50% de l’ISF, qui est valable jusqu’au mois de juin 2013, permet de réduire à moitié l’lSF de son investissement. Pour maîtriser les risques de perte, il est préférable d’investir dans sa propre société ou s’associer avec un proche ou encore de signer un mandat de gestion auprès d’un professionnel. Pour ce dernier, il est préférable d’éviter de miser la totalité des sommes investies sur une seule entreprise.

Les conditions de la défiscalisation

Cette réduction d’impôt ne s’applique malheureusement pas lors d’un rachat de part d’une société. La première condition pour une PME, c’est que l’effectif soit moins de 250 personnes, le chiffre d’affaires en dessous de 50 millions d’euros/an, le bilan annuel total inférieur à 43 millions d’euros. Le PME en question doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. En outre, les titres de PME souscrits sont à conserver durant 10 ans et ils ne doivent pas être cotés dans un Marché Réglementé. Ces mêmes titres ne peuvent pas être possédés sur un Plan d’Épargne Action ou sur un Plan d’Épargne Salarial. Il faut noter que les PME en question doivent être dans un État membre de la zone Euro ou de l’Espace Economique Européen. Une obligation importante c’est que les PME doivent relever des impôts sur les bénéfices des Sociétés.

En somme, investir de l’argent dans une entreprise n’est pas toujours facile, étant donné les risques et les impôts tirés par le fisc. Avec ce nouveau dispositif, investir une somme moyenne dans des PME peut multiplier les bénéfices tout en réduisant les impôts.