En terme général, le contribuable est passible d’une sanction venant du fisc s’il y a un retard de paiement de ses impôts. Dans ce cas, l’administration inflige au contribuable une sanction calculée à partir du type d’impôt. Toutefois, il est possible d’obtenir un délai de paiement pour éviter cette sanction.
Impôt en retard : les risques encourus
Sur les impôts directs comme l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice par exemple, le contribuable est redevable d’une majoration de 10%, calculée sur la somme de l’impôt non réglée. Ceux qui ont obtenu un délai de paiement se voient obtiendra une remise de cette majoration de 10% lorsque le paiement est efféctué à temps. Il faut simplement noter qu’en principe, aucun intérêt de retard ne doit être versé une fois que s’applique cette majoration de 10%. Ce n’est qu’en cas de redressement que le contribuable doit s’acquitter d’un intérêt de retard de 0,40% mensuellement à partir du 1er juillet de l’année où la déclaration a été faite, jusqu’à la date de notification du redressement. Pour les impôts indirects, le contribuable se voit infligé d’une majoration de 5% si celui-ci n’a pas payé ses impôts à la date limite. Il doit également verser un intérêt de retard de 0,40% mensuellement.
Demandez un délai de paiement d’impôts pour ne pas subir de sanction
Le fisc préfèrent ceux qui payent ses impôts ou ceux qui tentent tout pour les payer. En ce sens, il est tout à fait possible de demander un échéancier auprès d’un centre d’impôt au cas où le contribuable a des difficultés à payer à temps ses impôts. De ce fait, il est préférable de faire cette demande avant la date limite de paiement et au plus tard 10 jours après. La demande est généralement sujette à un examen approfondi en cas de baisse de revenu inférieur à 30%, en cas de difficulté financière justifiée, de décès ou autre. Par contre, la demande sera accordée d’office lorsque les revenus du foyer fiscal ont été amoindris d’au minimum 30% durant les 3 mois avant la demande.