Faire une faillite personnelle est la solution envisageable pour sortir d’une situation financière compromise. La personne surendettée peut ainsi se libérer, de manière légale, de toutes ses dettes et recommencer à zéro. Bien qu’elle s’avère l’issue idéale, celle-ci est considérée par bon nombre de débiteurs ayant l’adopté, comme un dernier recours. Longue et coûteuse, la procédure de déclaration de faillite varie d’un pays à l’autre. En France, le failli doit suivre les étapes ci-après.
Procédure de demande de faillite personnelle
La personne surendettée doit déposer son dossier composé d’une demande de mise en faillite personnelle, avec un document détaillant l’historique des dettes et les justificatifs prouvant qu’il est incapable d’honorer ses engagements à échéance envers les créanciers. Le failli doit également joindre les motifs de sa demande après un refus de règlement à l’amiable de la part des créanciers, ainsi que l’état des impôts et un relevé retiré auprès de l’office des poursuites et des faillites. Après acceptation de la demande par la commission de surendettement, le débiteur et les créanciers sont convoqués au tribunal, pour l’annonce du jugement de faillite. Vient ensuite l’étape de liquidation où l’ensemble des biens sera cédé pour garantir le remboursement total ou partiel des créanciers.
Le failli ne peut par la suite effectuer aucune demande de crédit auprès des institutions financières puisqu’il sera fiché du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée moyenne de 5 ans.
Avantages de la faillite personnelle
Difficile à décider, la faillite personnelle permet l’allégement de la dette cumulée. Ainsi 100% des dettes seront épurées et les créanciers pourront bénéficier d’un remboursement partiel ou total en fonction de la valeur des biens cédés, après décision du tribunal. En recourant à la faillite personnelle, la personne surendettée échappera à toutes tentatives d’harcèlement, évite de plus la saisie du salaire et peut retrouver son niveau de vie habituel. Néanmoins, la faillite personnelle n’est pas une solution de désendettement, mais c’est une issue permettant au failli d’avoir plus de temps pour régler sa situation financière.
Inconvénients de la faillite personnelle
Parmi les inconvénients de la procédure de faillite personnelle, celui de l’impossibilité de bénéficier d’un crédit dans les 5 ans suivant la déclaration, reste le plus apparent. Cela s’étend même aux années qui suivent puisque les institutions financières proposeront souvent aux surendettés des taux d’intérêt relativement importants. Autres faillis estiment que le fait d’être exposé à un examen minutieux de leurs situations financières est une conséquence désagréable.