Posée comme ça d’emblée, la question peut susciter beaucoup de confusion, tant qu’on n’a pas précisé s’il s’agit d’une situation avant ou après le décès de la personne dont on hérite. Deux cas de figure se présentent.
Avance sur sur succession après le décès
La question n’a de sens que lorsque la succession est encore dans l’indivision, avant le partage. Si, par exemple, le patrimoine du défunt consiste en un bien immobilier qui est mis en vente, un héritier peut toujours faire une demande d’avance sur héritage aux banques dument munie d’un ordre irrévocable du notaire. Cependant, l’appréciation de la banque ne se suffira certainement pas de ce document et voudra s’assurer de l’aptitude financière du demandeur à rembourser ses crédits, ainsi que de son taux d’endettement actuel. Autant dire que cette avance n’est pas forcément acquise.
Toutefois, comme il arrive souvent, il se peut que les fonds du défunt se trouvent détenus par le notaire ou déposés sur un compte bancaire, et qu’en même temps il y ait un besoin urgent pour régler certaines dépenses (frais d’obsèques ou autres). Dans ce genre de cas, un des indivisaires peut entrer rapidement en possession des fonds de l’indivision, en vertu de l’article 815-6, alinéa 2, du Code civil afin de faire face à ces dépenses urgentes, dans l’intérêt de tous, même sans obtenir le consentement des autres indivisaires. Il lui suffit pour cela de présenter une requête au président du tribunal de grande instance. Par contre, pour des dépenses personnelles, il faudra invoquer l’article 815-11 du Code civil qui permet de demander une part annuelle sur les bénéfices de l’indivision.
Avance sur héritage ou succession avant le décès
C’est le cas le plus fréquent des avances sur héritages. Il faut préciser que dans ce cas, il n’y a aucune voie officielle pour faire une telle demande. L’avance sur héritage se fait devant notaire par donation, celle-ci ne pouvant être décidée que par la volonté du donateur, en accord avec le donataire (futur héritier). C’est ce qu’on appelle une donation en avancement sur part successorale (connue aussi sous le nom d’avancement d’hoirie). Il s’agit donc d’une avance sur ce que l’héritier est supposé recevoir au décès du donateur. Elle s’impute donc sur la part d’héritage du donataire, c’est-à-dire que sa valeur sera retranchée de la part qui lui revient. D’autre part, la donation est rapportable à la succession, c’est-à-dire qu’elle sera réintégrée (fictivement) à l’actif successoral et réévaluée au jour du partage.
Caricature par thethreesisters (Creative Commons)
Supposons qu’une personne reçoit de son père une donation (notariée) de 100 000 €, et qu’au décès le patrimoine du père s’élève à 500 000 €. Supposons aussi que cette personne a un frère vivant. Alors la masse successorale sera 500 000 € + 100 000 € = 600 000 €, et donc la réserve héréditaire (2/3) sera de 400 000 €, soit 200 000 € par enfant. Par conséquent, le frère recevra 200 000 € et la personne en question 100 000 € seulement. Mais comme la quotité disponible est de 200 000 €, au final le frère recevra 300 000 € et la personne donataire recevra 200 000 €. Bien sûr, s’il s’avère que le montant de la donation dépasse la réserve héréditaire, on puisera dans la quotité disponible jusqu’à assurer l’égalité des parts. Si cela ne suffit pas, le donataire sera obligé de verser des indemnités à son frère à hauteur du montant préservant l’égalité du partage.
Photo (Creative Commons)
Je trouve ça terrible de demander une avance sur l’héritage de quelqu’un qui n’est même pas encore mort. Une bien belle façon de dire aurevoir à un être cher…
J’ai 60 ans et suis atteinte de lourdes maladies chroniques,nécéssitant d’importants frais médicaux que je ne puis assumer financièrement,mes revenus se situant en-dessous du seuil de pauvreté… Nous étions 3 enfants,mon frère est décédé il y a 2 mois,reste donc ma soeur et moi…Ma mère,veuve, a 84 ans et possède 3 appartements(dont un qu’elle occupait avec mon frère et qui est son domicile),une maison avec rez commercial et un appartement,tous ces biens sont loués.Alors oui,c’est terrible de devoir envisager cette solution,mais que faire? Elle m’a toujours aidée,mais son état mental se dégrade,le chagrin est trop fort…Pour moi,c’est comme demander un prêt bancaire,je ne sais même plus payer mes médicaments ni ma nourriture…
bonjours à vous ..besoin d aide et d explication …à la mort de mon père il y a 27 ans j ai fait confiance à ma mère et ne me posait pas de question étant sous le choc de la mort de mon père ..n était pas en mesure.d etre lucide. Mon frère et moi avons meme rendu ce que m on père nous laissaient une voiture , une caravane et un petit bout de mur concernant la maison famiilale.La maison familiale était à ma grand mère maternel ..usurfruit à ma mère jusqu a la mort de ma grand mère.. Mon père à fait beaucoup de travaux de son vivant …et payait meme un loyer.Depuis sa mort ..ma mère à commencer à faire des travaux c est mis avec le marie d un couple d ami très proche qu ils avaient en commun au bout de 6 mois mois.celui ci ayant également des enfants ..Mon questionnement aujourd hui est!!! ma rère à t elle été correct avec ses enfants et honnête car à l heure d aujourdhui ..à fait de nombreux travaux dans la maison.l ami de mon père est toujours avec elle et avec elle dans la maison depuis de nombreuses année paille d ailleur un loyer d après ce que j ai pu comprendre.ma grand mère est décedée (3ans) de travaux important dans la maison …donc me pause beaucoup de questions..car ma mère gagnait beaucoup moins que mon père et qu a sa mort elle à reçu de l argent et lorsque je lui demande combien elle à pu percevoir à la mort de mon père..elle dit que cela ne regarde pas ses enfants.(je ne comprend pas son silence là dessus et son refus ..si je ne suis pas satisfaite de ses réponses je dois aller en justice ..je comprend pas cette fermeture et m intérroge..ma mère touche la reconversion de mon père..part souvent en vacances ..que puis je faire !!! pour savoir si ma mère à été honnète avec ses enfants et mon père déceder pendants toute ses années…et qu elle n est pas profité .et ne profite pas de l argent de mon père avec celui ci..malgré .Merci de bien vouloir m aiguillé..Que puis je faire..!!! pour savoir..malgré ses nombreuses années .A qui je doit m adresser ?..puis je demander un avancement sur héritage.. car j ai l impréssion que ma mère à oublié ses enfants et dépences le patrimoine de mon père à son profit et celui de son ami..depuis des années.
Est il possible de demander à un notaire une avance sur une donation avant héritage d’une maison pas encore vendue ?
Merci de votre réponse
Bonjour, si vos revenus sont en dessous du seuil de pauvreté vous devez surement bénéficier de la CMU. De plus avec une polypathologie chronique vous êtes aussi prise pour vos médicaments en ALD par la Sécurité sociale…Nous sommes en France !! pas aux USA.
Vous avez besoin d’ argent, mais trouvez un autre motif valable que ceux invoqués…
bonjour nous on est trois soeurs et j attends mon heritage depuis neuf ans maintenant ;
apres la peine et la douleur de mes parents disparu j attend mais il y a urgence ,,,,,
C’est facile de juger quand on n’est pas dans le besoin…
Quand on peut aider, autant le faire 🙂
Vous n’avez pas à vous justifier, vous êtes libre de le faire si vous en avez envie. Ce qu’en pense les autres ça les regarde. … J’espère que vous allez réussir à subvenir à vos besoins.
Bonne chance
Rose